Conditions Générales de Vente des formations en ligne LCDP
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Article 1 : Application
Les sites internet :
- https://formation.apprendre-a-jouer-du-piano.com
- https://www.apprendre-a-jouer-du-piano.fr
- https://apprendreajouerdupiano.learnybox.com
- https://les-clés-du-piano.com
(ci-après désigné par les termes « le Site » ou « le Site internet ») sont édités par Les Clés du Piano, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET : 881 410 229 00010 et dont le siège social se situe 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :
– Le Client, personne physique majeure ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels
– Et Les Clés du Piano, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET : 881 410 229 00010 et dont le siège social se situe 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux (ci-après « le Vendeur »).
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via le Site internet.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du Vendeur avant de valider sa commande.
En validant sa commande sur le Site, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.
Article 3 : Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :
1. Se connecter sur le Site internet. L’attention du Client est attirée sur le fait que le Site propose des ventes à durée limitée. En conséquence, le Site ne propose pas une offre continue de vente de formations. Les boutons d’achat ne sont en conséquence, pas toujours accessibles.
2. Choisir la formule de paiement : paiement immédiat en une seule fois prélevés sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
3. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et d’imprimer les CGV à tout moment.
4. Si le Client souhaite payer par carte bancaire, il est invité à suivre la procédure suivante :
4.1 Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant.
4.2 Le Client est ensuite orienté vers les sites de paiement sécurisé Stripe (https://stripe.net/) ou Gocardless (uniquement pour CLEE) et est invité à respecter les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement.
4.3 Le Client est ensuite réorienté vers le Site du Vendeur.
5. A réception du formulaire et du paiement, le Vendeur adresse au Client un email confirmant le bon déroulement de la commande.
6. Le Client est invité à consulter sa boite email. Quel que soit le mode de paiement du Client, le Vendeur adresse au Client deux ou trois emails en fonction du produit comprenant :
- un accusé de réception de la commande mentionnant le contenu de la commande
- les identifiants de connexion.
- les instructions permettant de prendre connaissance du contenu de la formation.
Article 4 : Prix
Les prix mentionnés sur le Site internet articles sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Toute création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur le Site sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur le site sécurisé de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.
Article 5 : Modalités de paiement
Le Client peut payer sa commande :
- par carte bancaire, via Stripe
- par virement bancaire, via le service Gocardless (pour la formation CLEE uniquement)
Article 6 : Perte des identifiants
En cas de perte de ses identifiants, le Client est invité à suivre la procédure suivante : contacter le service client par e-mail à l’adresse [email protected], en précisant l’objet de sa demande, son nom et prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription, et si possible le numéro de la commande et référence Stripe ou Gocadless.
Article 7 : Livraison
La livraison de la commande se fait par mise à disposition de vidéos, documents PDF et fichiers MP3 sur le Site internet.
Le Client reçoit par emails successifs des liens sur lesquels il doit cliquer pour accéder aux vidéos.
Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de son adresse email.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Article 8 : Garantie commerciale et rétractation :
La formations « C.L.É.É. » bénéficie d’une garantie de satisfaction du délai indiqué sur la page de présentation du produit. Si le Client n’est pas satisfait de la formation, il dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour en demander le remboursement.
Le Client doit effectuer sa demande de remboursement par email à l’adresse [email protected]. Le Client doit impérativement communiquer son nom et prénom, la date de l'achat, l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, et toute autre information nécessaire au processus de remboursement.
Le Client est remboursé sur le compte bancaire lié à la carte bancaire ayant servi à la commande le cas échéant, ou par virement bancaire, dans un délai maximum de sept jours.
Pour toute autre formation que C.L.É.É., accéder au contenu (en le téléchargeant ou en le visionnant même partiellement) est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation du délais de rétractation.
En effet, la règlementation exclut du droit de rétractation le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».
Autrement dit : nous n’avons aucune obligation légale d’effectuer un remboursement sur simple demande.
Article 9 : Garanties légales
Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur le Site Internet telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits):
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article 10 : Responsabilité et Force majeure
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.
Article 11 : Cessibilité du contrat
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.
Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 12 : Validité
Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.
Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.
Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.
Article 13 : Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.
Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal adressé à Marie-Cécile Baritou, 5 allées de Tourny, 33000 Bordeaux.
Article 14: Informations transmises par le Client
Le Client est le seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.
Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.
Article 15 : Résiliation
Le Client peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier. Le Client qui souhaite résilier son contrat adresse une demande à [email protected]
La résiliation prend effet pour l’avenir à compter du 1er jour du mois suivant le mois d’envoi de sa demande de résiliation.
A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne recevra plus les liens permettant d’accéder aux vidéos suivantes de la formation commandée et ne conservera pas l’accès aux vidéos précédentes.
Le droit de résiliation ne peut être exercé que jusqu’au jour de mise à disposition du dernier cours de la formation et ce même si le paiement de la formation est échelonné sur une période plus longue.
Article 16: Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Le contenu des formations commercialisées par le Vendeur sont également (sauf mention contraire sur le Site ) la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle :
Toute utilisation, commercialisation, détournement des créations objets du présent contrat feront l’objet systématiquement d’un dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie civile.
L'auteur d'une contrefaçon de droit d'auteur, de brevet ou dessin et modèle encourt une peine de 300000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Dans certains cas, ces peines peuvent être portées à 500000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement, lorsque le délit a été commis en bande organisée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.
Article 18 : Droit applicable et litige
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.
Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.
Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.
Dernière modification de ces CGV : mai 2021